GPA - maternité d'intention : ce sera l'adoption

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CEDH 16 juill. 2020, 5e sect., n° 11288/18, D. c/ France, D. 2020. 1572 ; AJ fam. 2020. 588, obs. M. Saulier ; ibid. 373, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 7 sept. 2020, 976, obs. F. Sudre)

Mots clés: Filiation; Gestation pour autrui; Naissance à l'étranger; Acte de l'état civil; Transcription

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. GPA - maternité d'intention : ce sera l'adoption. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.865. ⟨halshs-03084539⟩