Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier

Gweltaz Eveillard (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: Domaine; Acte Unilateral; Collectivité Territoriale; Domaine public; Gestion du domaine public; Aliénation; Cession entre personnes publiques; Acte administratif; Acte créateur de droits; Délibération autorisant la cession de biens immobiliers; Commune; Conseil municipal; Biens de la commune

Domaines: Droit

Gweltaz Eveillard. Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 43, pp.2511. ⟨halshs-03080117⟩