Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 23 octobre 2020, n° 425457, Paris (Ville), mentionné aux tables du recueil Lebon, AJDA 2020. 2053

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Copropriété

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.694. ⟨halshs-03043949⟩