Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bulletin ; D. actu. 30 sept. 2020 ; JCP 2020. Doctr. 1233, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet

Mots clés: Propriété; Indivision; Bien indivis

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.674. ⟨halshs-03043942⟩