Constitution d'une société sous-capitalisée
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 19-10.341 (F-P+B), Sté Pimouguet-Leuret-Devos-Bot ès qual.
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2020 à 10:42:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58