En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 426139, Société Altarea Cogedim IDF, Lebon, AJDA 2020. 1510

Mots clés: Urbanisme; Autorisation d'urbanisme; Permis de construire; Contenu du permis de construire; Plan de prévention des risques

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. En présence d'un PPR, l'appréciation du risque sur le fondement l'article R. 111-2 a un caractère subsidiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.552. ⟨halshs-02972953⟩