Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire

(1, 2)

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2

Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 févr. 2020, n° 18-19.576 FS-PB, D. 2020. 334 ; BJS mars 2020, n° 120q8, p. 26, I. Parachkévova-Racine)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Redressement judiciaire Plan de cession Administrateur Acte nécessaire à la réalisation du plan de cession

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire
Résumé	fr (Com. 5 févr. 2020, n° 18-19.576 FS-PB, D. 2020. 334 ; BJS mars 2020, n° 120q8, p. 26, I. Parachkévova-Racine)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-11-14
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-11-14
Numéro	03
Page/Identifiant	721
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2020/0772
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Redressement judiciaire, Plan de cession, Administrateur, Acte nécessaire à la réalisation du plan de cession

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02972879

Soumis le : mardi 20 octobre 2020 à 16:45:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02972879, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02972879 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.721. ⟨halshs-02972879⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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