Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 : l'heure du premier bilan pour la protection du secret des affaires en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriété industrielle Année : 2019

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 : l'heure du premier bilan pour la protection du secret des affaires en France

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Dates et versions

halshs-02970414, version 1 (18-10-2020)

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  • HAL Id : halshs-02970414 , version 1

Citer

Matthieu Dhenne. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 : l'heure du premier bilan pour la protection du secret des affaires en France. Propriété industrielle, 2019. ⟨halshs-02970414⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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