Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus

Matthieu Dhenne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1079493
Max Planck Institute for Innovation and Competition

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Matthieu DHENNE  : 

https://shs.hal.science/halshs-02970404

Soumis le : dimanche 18 octobre 2020 à 11:08:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02970404, version 1 (18-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02970404 , version 1

Citer

Matthieu Dhenne. Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus. Recueil Dalloz, 2020. ⟨halshs-02970404⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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