Arrêt Gömböc : précisions de la CJUE sur les marques tridimensionnelles
Résumé
CJUE, 23 avril 2020, aff. C-237/19 - Qualification de la décision - importante
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02970181
Soumis le : samedi 17 octobre 2020 à 15:06:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 18:08:56