Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel

Pauline Léger (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c/ Free Mobile SAS - Qualification de la décision : importante

Mots clés: Droit D'auteur; Logiciel; Contrefaçon; Directive 2004/48/CE; Respect des droits de propriété intellectuelle

Domaines: Droit

Pauline Léger. Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 09, pp.490. ⟨halshs-02941930⟩