Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 12 septembre 2020 à 14:34:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25