Indemnités journalières * Salarié * Activité professionnelle non autorisée * Manquement * CPAM * Restitution de l'indu * Point de départ

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2020, n° 19-12.962, CPAM de la Manche c/ M. D…

Mots clés: Sécurité Sociale; Assurance maladie; Indemnité journalière; Activité interdite; Répétition de l'indu

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Indemnités journalières * Salarié * Activité professionnelle non autorisée * Manquement * CPAM * Restitution de l'indu * Point de départ. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 04, pp.797. ⟨halshs-02930025⟩