La compétence territoriale du juge judiciaire en matière électorale

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Cour de cassation (Chambre sociale) 11 mars 2020 Société Mediapost c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et autres Arrêt n° 319 F-P+B, pourvoi n° 19-16.438, D. 2020. 606 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 11 mars 2020, n° 19-16.438, D. 2020. 606, Société Mediapost c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications et autres

Mots clés: Institutions Representatives du Personnel; Comité social et économique; Mise en place; Elections professionnelles; Contestation

Domaines: Droit

Franck Petit. La compétence territoriale du juge judiciaire en matière électorale. Droit Social, 2020, 09, pp.762. ⟨halshs-02927270⟩