Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée.

Mots clés: Civ. 2e 2 juillet 2020 F-P+B+I n° 19-15.736; Surendettement des particuliers; clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif; Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02926776⟩