La réserve et les avantages indirects
Résumé
La notion d’avantage indirect, par sa relative imprécision, permet d’appréhender dans le règlement successoral des profits qui ne remplissent pas toutes les caractéristiques des libéralités. Sa consécration par le Code civil témoigne donc d’une volonté de protection de la réserve. Son application concrète est toutefois, à cet égard, décevante.
Domaines
Droit
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