Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !

Jean-Marie Delpérier

Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !

(1)

1

Jean-Marie Delpérier

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

Droit immobilier Mètres carrés Appartements

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !
Auteur(s)	Jean-Marie Delpérier ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP N - La semaine juridique. Notariale et immobilière (ISSN : 0242-5785, ISSN électronique : 1963-031X) Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Notariale_et_immobilière_(JCP_N)/PNO_RJCPNI
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2019-07
Numéro	28
Page/Identifiant	1243
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Droit immobilier, Mètres carrés, Appartements

Isabelle Grandrieux : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02923464

Soumis le : jeudi 27 août 2020 à 10:38:38

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-02923464, version 1 (27-08-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02923464 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 28, pp.1243. ⟨halshs-02923464⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-RES UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

13 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Effet décalé de la loi Carrez, le notaire devient l’arbitre responsable des logements trop petits, bien sûr, toujours sans aller sur place !

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager