Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel - HAL Access content directly
Journal articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2020

Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel

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Law
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Dates and versions

halshs-02915197, version 1 (13-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02915197 , version 1

Cite

Frédérique Cohet. Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.534. ⟨halshs-02915197⟩
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