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Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel

Document type :
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Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02915197
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 13, 2020 - 7:03:25 PM
Last modification on : Tuesday, November 24, 2020 - 4:00:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02915197, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Ouverture par la convention des parties de la faculté de rétraction à l'acquéreur professionnel. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2020, pp.534. ⟨halshs-02915197⟩

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