Appellation d'origine protégée : absence de protection des éléments génériques qu'elle comporte
Résumé
(CJUE 4 déc. 2019, aff. C-432/18, Aceto Balsamico di Modena)
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020 à 11:10:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17