Responsabilités encourues en cas d'implantation d'une prothèse défectueuse
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 18-26.256, FS-P+B, D. 2020. 489 ; RCA 2020. Comm. 108 et Étude 7, L. Bloch)
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020 à 13:14:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29