Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Thibaut Larrouturou (1) , Anne-Cécile Méric (2)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
2 Cour de cassation [France]

Domaines: Droit

Thibaut Larrouturou, Anne-Cécile Méric. Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : note sous CEDH, décision Renard c. France, 25 août 2015, n° 3569/12. Recueil Dalloz, 2015, 39, pp.2305-2311. ⟨halshs-02890737⟩