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Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : note sous CEDH, décision Renard c. France, 25 août 2015, n° 3569/12

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02890737
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 3:01:09 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02890737, version 1

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Citation

Thibaut Larrouturou, Anne-Cécile Méric. Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : note sous CEDH, décision Renard c. France, 25 août 2015, n° 3569/12. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.2305-2311. ⟨halshs-02890737⟩

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