Un contribuable local peut-il introduire un recours en contestation de validité d'un contrat public ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Un contribuable local peut-il introduire un recours en contestation de validité d'un contrat public ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02888524, version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02888524 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un contribuable local peut-il introduire un recours en contestation de validité d'un contrat public ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 07, pp.343. ⟨halshs-02888524⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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