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Conference papers

Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne : synthèse des réponses au questionnaire

Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02883646
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 11:58:53 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02883646, version 1

Collections

Citation

Mathieu Disant. Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne : synthèse des réponses au questionnaire. La suprématie de la Constitution : 7e congrès de l’ACCPUF, ACCPUF, Jun 2015, Lausanne, Suisse. pp.69-76. ⟨halshs-02883646⟩

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