Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne : synthèse des réponses au questionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2015

Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne : synthèse des réponses au questionnaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02883646, version 1 (29-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02883646 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne : synthèse des réponses au questionnaire. La suprématie de la Constitution : 7e congrès de l’ACCPUF, ACCPUF, Jun 2015, Lausanne, Suisse. pp.69-76. ⟨halshs-02883646⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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