Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les effets en QPC d’une déclaration d’inconstitutionnalité ‘‘néo-calédonienne’’. Le déjà jugé et le mal compris

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02883480
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 10:52:02 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02883480, version 1

Collections

Citation

Mathieu Disant. Les effets en QPC d’une déclaration d’inconstitutionnalité ‘‘néo-calédonienne’’. Le déjà jugé et le mal compris. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2014, pp.153-184. ⟨halshs-02883480⟩

Share

Metrics

Record views

15