Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Mots clés: Civ. 2e; 4 juin 2020 n°19-12.260 F-P+B+I; Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Saisie-attribution; expiration d'un délai; Prorogation d'un délai de contestation

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation. Dalloz Actualité, 2020, 1 p. ⟨halshs-02880585⟩