La reconnaissance malheureuse de l'opposabilité d'un pacte d'actionnaires à la société qui ne l'a pas signé

Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-15.179 (F-D), Société Codif

Mots clés: Société a Responsabilité Limitee; Statuts; Acte postérieur; Dérogation; Validité

Domaines: Droit

Sophie Schiller. La reconnaissance malheureuse de l'opposabilité d'un pacte d'actionnaires à la société qui ne l'a pas signé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 05, pp.289. ⟨halshs-02566555⟩