La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15.867, publié, D. 2019. 2246 ; AJ fam. 2020. 193, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2020. 173, obs. M. Nicod)

Mots clés: Communauté Entre époux; Donation; Communauté universelle; Biens communs; Gains et salaires économisés; Consentement du conjoint

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.171. ⟨halshs-02544755⟩