Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce
Résumé
(Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-15.994, à paraître au Bulletin, D. 2019. 2090 ; AJ contrat 2020. 93, obs. B. Borius)
Domaines
Droit
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