Notaire (Covid-19) : autorisation des actes notariés à distance

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 introduit une dérogation aux dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires en autorisant, à certaines conditions, l'établissement d'actes notariés sur support électronique à distance et sans comparution des parties ou des personnes concourant à l'acte.

Mots clés: Notaire; Acte notarié; Urgence sanitaire; Acte à distance

Domaines: Droit

Thibault Douville. Notaire (Covid-19) : autorisation des actes notariés à distance. Recueil Dalloz, 2020, 14, pp.773. ⟨halshs-02540533⟩