L'aménagement contractuel d'un droit réel de jouissance spéciale sur les droits sociaux : quelles sont les véritables limites ?

Patrice Hoang (1, 2)

1 UO - Université d'Orléans
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

La convention par laquelle le propriétaire de droits sociaux consentirait un droit réel de jouissance spéciale sur ceux-ci, libre de s'écarter du droit commun des biens, rencontrerait certes d'évidentes limites issues des règles légales impératives spécifiques du droit des sociétés. Mais là ne serait pas l'essentiel. La liberté contractuelle des parties dans l'établissement, l'organisation, puis l'exercice d'un tel droit risquerait en réalité d'être affectée par des contraintes liées à sa nécessaire articulation avec le pacte social et au respect d'un intérêt social revivifié par la loi PACTE.

Mots clés: Propriété; Société; Droit réel; Jouissance spéciale; Droits sociaux; Part sociale; Droit de jouissance spéciale

Domaines: Droit

Patrice Hoang. L'aménagement contractuel d'un droit réel de jouissance spéciale sur les droits sociaux : quelles sont les véritables limites ?. Recueil Dalloz, 2020, 12, pp.663. ⟨halshs-02526074⟩