Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451)
Loading...
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02525929
Soumis le : mardi 31 mars 2020 à 11:31:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04