Fixation des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent dans le cadre de l'assistance éducative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Fixation des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent dans le cadre de l'assistance éducative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02510023, version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510023 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Fixation des modalités d'exercice du droit de visite d'un parent dans le cadre de l'assistance éducative. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.182. ⟨halshs-02510023⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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