Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines

Marie-Christine Sordino (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 DD - Dynamiques du droit

Crim. 19 déc. 2018, n° 18-82.746

Mots clés: Concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Abus de position dominante; QPC

Domaines: Droit

Marie-Christine Sordino. Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.829. ⟨halshs-02494878⟩