Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 avr. 2019, n° 17-15.960, arrêt n° 338 F-P+B, Sté Caisse d'épargne CEPAC c/ Me V. De Carrière ès qual. et a., D. 2019. 1479, note A. Touzain ; Gaz. Pal. 15 oct. 2019, p. 43, note M. Guastella)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des voies d'exécution; Procédure d'ordre; Caducité

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.991. ⟨halshs-02487987⟩