L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée

Paul Le Cannu (1)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-27.610 (F-D), Mme C, épouse B c/ M. B, SAS Giraudet boutiques et SAS société Giraudet

Mots clés: Société Par Actions Simplifiee; Assemblée; Convocation; Administrateur ad hoc; Rétraction de la décision de nomination

Domaines: Droit

Paul Le Cannu. L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.40. ⟨halshs-02487939⟩