L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs

Patrice Hilt

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs

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Patrice Hilt

Fonction : Auteur
PersonId : 757645
IdRef : 073107050

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

Régime Matrimonial Communauté légale Donation de biens communs Consentement du conjoint Nullité relative

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs
Auteur(s)	Patrice Hilt ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-01-28
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-01-28
Numéro	01
Page/Identifiant	75
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2020/0038
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Régime Matrimonial, Communauté légale, Donation de biens communs, Consentement du conjoint, Nullité relative

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https://shs.hal.science/halshs-02487905

Soumis le : vendredi 21 février 2020 à 23:01:21

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02487905, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02487905 , version 1

Citer

Patrice Hilt. L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.75. ⟨halshs-02487905⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs

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