Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité

Luc Grynbaum (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 13 juin 2019, n° 17-26.171 (F-D), Société Avenir finance investment manager c/ Société Ace european group Limited

Mots clés: Assurance; Assurance de responsabilité civile; Sanction pécuniaire; Autorité des marchés financiers; Frais de défense

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.103. ⟨halshs-02487832⟩