Une demande de pièces irrégulière n'affecte pas la légalité d'une décision expresse d'opposition à une déclaration de travaux qui n'est pas fondée sur elle
Résumé
Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 419067, Lebon ; AJDA 2019. 2333
Domaines
Droit
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