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Reports

La QPC en actions : usages et stratégies des avocats

Résumé : Cette recherche vise à mieux connaître les acteurs de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) et l’évolution des pratiques des professionnels impliqués dans cette procédure applicable depuis 10 ans. Il s’agit de comprendre les différentes utilisations que les avocats font de la QPC et les éléments qui favorisent le recours à cette procédure ou au contraire en détournent les praticiens.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02464211
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, February 3, 2020 - 9:39:11 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02464211, version 1

Citation

Mathieu Disant, Pascale Deumier. La QPC en actions : usages et stratégies des avocats. [Rapport de recherche] Conseil constitutionnel. 2020. ⟨halshs-02464211⟩

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