La production d’énergie photovoltaïque dans les exploitations agricoles à la lumière du droit de l’Union européenne

Gabrielle Rochdi (1)

1 CERETE - Centre d'étude et de recherche sur le territoire et l'environnement

L’Union européenne joue aujourd’hui un rôle moteur pour la promotion des sources d’énergie renouvelable. Par le consensus politique, son action consiste à fixer de grandes lignes d’action communes sur lesquelles les politiques nationales viennent s’adosser. Ces orientations mobilisent les Etats membres sur des objectifs précis rendus contraignants qu’ils ne seraient pas politiquement en mesure de s’imposer individuellement à eux mêmes. A cet effet, l’Union européenne dispose d’un atout considérable. Contrairement au droit international qui se limite à imposer de simples recommandations aux gouvernements nationaux, elle utilise l’important dispositif juridique contenu dans les traités européens qui vient s’imposer aux Etats suivant la logique supranationale. Au-delà des objectifs quantitatifs d’économie durable qu’elle prescrit dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, l’Union européenne promeut aussi elle-même le développement des sources d’énergie renouvelable au moyen d’instruments d’action prévus au titre de ses politiques d’intervention et financés sur son propre budget en fonction des dotations allouées pour la programmation 2007-2013. S’agissant de la production d’énergie photovoltaïque sur les exploitations agricoles, elle mobilise la Politique agricole commune (PAC), en particulier son deuxième pilier. Elle mobilise aussi la politique de cohésion économique et sociale (politique régionale) ainsi que des actions au titre de la politique de recherche et de développement technologique, autant de supports qui visent la production de sources d’énergie renouvelable en général. En sus, elle invite les Etats membres à prendre eux-mêmes des initiatives pour le développement de l’énergie photovoltaïque sur les exploitations agricoles. Au demeurant, ces dispositifs nationaux doivent être compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur. Ils doivent en particulier se soumettre aux règles de concurrence prévues dans le cadre de l’Union européenne.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Gabrielle Rochdi. La production d’énergie photovoltaïque dans les exploitations agricoles à la lumière du droit de l’Union européenne. Photovoltaïque et agriculture : un droit entre ombre et lumière, Faculté de droit et des sciences sociales, université de Poitiers; Conseil supérieur du Notariat; Réseau CER France, Feb 2010, Poitiers, France. ⟨halshs-02455778⟩