Un cas perplexe : la loi applicable à l'instance de renvoi après cassation
Résumé
(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615, D. 2019. 1396 ; D. actu. 22 juill. 2019, obs. R. Laffly ; JCP 2019. 794, obs. V. Orif)
Domaines
Droit
Loading...