L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants
Résumé
(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.162, inédit)
Domaines
Droit
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