Deux cautionnements unilatéraux n'égalent pas un consentement exprès
Résumé
(Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-13.524)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:14:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29