Anormalité du dommage : comment apprécier la probabilité du risque de sa survenance ?
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883, FS-P+B+I, D. 2019. 1334)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:14:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29