L'héritier exhérédé ne peut être représenté
Résumé
(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 17-11.508, D. 2019. 888)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:13:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29