Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Contrefaçon sur internet et marque de l'Union : la consécration du critère de l'activité en matière de compétence

Edouard Treppoz (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

(CJUE 5 sept. 2019, aff. C-172/18, AMS Neve c/ Heritage Audio)

Keywords: Propriété Industrielle; Propriété Littéraire et Artistique; Informatique; Conflit de Lois; Conflit de Juridictions; Contrefaçon; Internet; Propriété intellectuelle; Activité

Domains: Law

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Contrefaçon sur internet et marque de l'Union : la consécration du critère de l'activité en matière de compétence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.915. ⟨halshs-02452239⟩