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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Contrefaçon sur internet et marque de l'Union : la consécration du critère de l'activité en matière de compétence

Résumé : (CJUE 5 sept. 2019, aff. C-172/18, AMS Neve c/ Heritage Audio)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452239
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:24:00 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452239, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Contrefaçon sur internet et marque de l'Union : la consécration du critère de l'activité en matière de compétence. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.915. ⟨halshs-02452239⟩

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