Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-249/15, Wind 1014 GmbH, Kurt Daell c/ Skatteministeriet)

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Taxe d'immatriculation des véhicules

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.436. ⟨halshs-02452172⟩