Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers »

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 6e ch., 12 avr. 2018, aff. C-110/17, Commission européenne c/ Royaume de Belgique (1re esp.) ; CJUE, ord., 7e ch., 6 sept. 2018, aff. C-184/18, Fazenda Pública c/ Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira (2e esp.)]

Mots clés: Libre Circulation; Libre circulation des capitaux; Chronique d'actualité

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.434. ⟨halshs-02452168⟩